Informations légales

1 Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DocNLink (docnlink.fr), éditée par Patrick AUBERT, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro 379 917 479 R.C.S. Clermont-Ferrand.

DocNLink est une solution SaaS de gestion documentaire de parcs de véhicules via QR codes, destinée aux professionnels. L'accès implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2 Accès à la plateforme

2.1 Comptes utilisateurs

Accès réservé aux utilisateurs disposant d'un compte créé par l'éditeur. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de compromission : contact@docnlink.fr

2.2 Accès opérateurs (sans compte)

Les opérateurs accèdent aux fiches véhicule via scan de QR code, sans compte ni session persistante. Seules les informations qu'ils saisissent volontairement (relevé, check-list de contrôle) sont enregistrées, pour le compte de l'entreprise cliente.

3 Obligations de l'utilisateur

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité
• Ne pas charger de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers
• Maintenir à jour les informations de son compte
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés

4 Disponibilité

DocNLink s'efforce d'assurer une disponibilité 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; les clients en seront informés dans la mesure du possible.

5 Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, ses interfaces et ses logos sont la propriété exclusive de l'éditeur. Les documents importés par les clients restent leur propriété exclusive.

6 Responsabilité

Obligation de moyens. L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, erreurs dans les documents importés ou utilisations frauduleuses d'identifiants.

6.1 Vérifications Générales Périodiques (VGP) et contrôles

DocNLink est un outil de saisie, d'organisation et d'archivage. L'éditeur ne réalise pas les vérifications, n'intervient pas sur les équipements et ne délivre aucune attestation de conformité.

• Les grilles de vérification et check-lists proposées sont des modèles indicatifs et modifiables. Il appartient au client et à la personne chargée de la vérification de les adapter à chaque équipement, à sa notice constructeur et à la réglementation applicable.
• Le choix d'une personne qualifiée et compétente, la réalisation des vérifications, leur contenu, leurs conclusions et la décision de maintenir ou non un équipement en service relèvent exclusivement du client, en sa qualité d'employeur, et du vérificateur qu'il désigne.
• Les rapports générés par la plateforme reprennent fidèlement les informations saisies par l'utilisateur ; l'éditeur n'en contrôle ni l'exactitude ni l'exhaustivité.
• Remise en service : après démontage et remontage, modification, réparation importante ou accident, un équipement ne peut être remis en service qu'après une vérification spécifique (art. R4323-28 du Code du travail et, pour les appareils de levage, arrêté du 1er mars 2004). Cette vérification, comprenant le cas échéant des épreuves, doit être réalisée par une personne qualifiée et compétente disposant des moyens nécessaires. Lorsque l'inspection du travail l'exige, elle doit être confiée à un organisme accrédité (art. R4722-5 du Code du travail). La saisie d'un contrôle dans DocNLink ne vaut jamais autorisation de remise en service : cette décision appartient exclusivement à l'employeur.
• Les périodicités, échéances et alertes sont calculées à partir des paramètres renseignés par le client. Elles constituent une aide à l'organisation et ne dispensent pas le client de vérifier les délais réglementaires applicables à ses équipements.

En conséquence, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être recherchée au titre du contenu des grilles, des vérifications effectuées ou de leurs suites, ni en cas d'accident ou de sanction liés à l'état d'un équipement.

7 Modification des CGU

Préavis de 30 jours par email avant toute modification. L'utilisation continue vaut acceptation.

8 Description de l'offre

Abonnement SaaS mensuel ou annuel, facturé selon le nombre de QR codes actifs. Tarifs sur docnlink.fr/tarifs.

9 Prix et paiement

9.1 Tarifs

Prix nets de TVA. TVA non applicable, art. 293B du CGI.

9.2 Facturation

Prélèvement automatique mensuel ou annuel via Stripe, à la date d'activation.

9.3 Retard de paiement

Suspension après 15 jours de mise en demeure sans effet. Pénalités : 3× taux légal + 40 € indemnité forfaitaire (L. 441-10 C. com.).

10 Durée et résiliation

10.1 Durée

Mensuel sans engagement ou annuel, renouvellement tacite.

10.2 Résiliation

Depuis l'espace admin, effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata.

10.3 Portabilité des données

Export possible dans les 30 jours suivant la résiliation sur demande à contact@docnlink.fr. Passé ce délai, suppression définitive.

11 Confidentialité

Régie par la Politique de confidentialité de DocNLink, dont la section 3.3 constitue l'accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD entre DocNLink et le client.

12 Droit applicable et juridiction

Droit français. À défaut de résolution amiable : tribunaux de Clermont-Ferrand.